Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : MTSA0756501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MTSA0756501A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé est fixée pour l'année 2007 à un montant de trois millions quatre cent quarante-deux mille six cents euros quatre-vingt-trois centimes (3 442 600,83 euros), établi comme suit :
1° Un million cinq cent vingt et un mille cent vingt-deux euros et quarante-quatre centimes (1 521 122,44 euros) de crédits affectés à cet objet et non consommés à la clôture de l'exercice 2006 ;
2° Un million neuf cent vingt et un mille quatre cent soixante-dix-huit euros et trente-neuf centimes de crédits supplémentaires (1 921 478,39 euros).
Cette dotation est déterminée eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre estimé de prestations par jour, soit 1 216 repas et 16 596 collations, estimées à raison d'un taux maximal de 28 % des effectifs scolarisés en 2005-2006, et d'un nombre de 183 journées de prise en charge.