Article 1
Pour l'année 2007, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à un euro deux centimes par collation servie et à un euro cinquante-cinq centimes par repas.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSA0756501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MTSA0756501A/jo/article_1
Texte n°25
Pour l'année 2007, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à un euro deux centimes par collation servie et à un euro cinquante-cinq centimes par repas.
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