Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : MTSA0756501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MTSA0756501A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Pour l'année 2007, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à un euro deux centimes par collation servie et à un euro cinquante-cinq centimes par repas.