Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : MTSA0756501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MTSA0756501A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.