Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile)
NOR : DEVA0757827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/DEVA0757827A/jo/article_2
Texte n°3