Dans la limite de leurs attributions respectives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, à :
I. - Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest.
II. - M. Daniel Azema, directeur de l'aviation civile Centre-Est.
III. - M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest.
IV. - M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud.
V. - M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile Nord-Est.
VI. - M. Thierry Reviron, directeur de l'aviation civile Nord.
VII. - M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est.