LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCX0600231L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SOCX0600231L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-290/jo/article_20

Texte n°4

Article 20


La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifiée :
1° L'article 81 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le montant : « 3 938 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 227 millions d'euros » ;
b) Le tableau est ainsi rédigé :


(En millions d'euros valeur 2004)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2007 texte numéro 4



c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation. » ;
2° L'article 83 est ainsi rédigé :
« Art. 83. - Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :


(En millions d'euros valeur 2004)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2007 texte numéro 4