LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCX0600231L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SOCX0600231L/jo/article_61

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-290/jo/article_61

Texte n°4

Article 61


Dans le 2° de l'article L. 129-5 du code du travail, la référence : « à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles » est remplacée par les mots : « les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ».