LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCX0600231L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SOCX0600231L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-290/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :
« Art. L. 321-10. - Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »