LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCX0600231L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SOCX0600231L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-290/jo/article_19

Texte n°4

Article 19


L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. »