LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCX0600231L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SOCX0600231L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-290/jo/article_23

Texte n°4

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 23


L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2007 texte numéro 4