Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2007 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP
NOR : ECOT0750485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/ECOT0750485A/jo/article_2
Texte n°22