Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables suite à l'exercice de l'année 2006 est fixé à 144 000 000 euros.
Le versement du dividende est fixé au 11 juin 2007 au plus tard.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0750485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/ECOT0750485A/jo/article_1
Texte n°22
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables suite à l'exercice de l'année 2006 est fixé à 144 000 000 euros.
Le versement du dividende est fixé au 11 juin 2007 au plus tard.
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