Article 1
L'activité minimale annuelle de neurochirurgie mentionnée à l'article R. 6123-103 du code de la santé publique est fixée par site, pour la neurochirurgie adultes, à 100 interventions portant sur la sphère crânio-encéphalique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/SANH0720614A/jo/article_1
Texte n°45
L'activité minimale annuelle de neurochirurgie mentionnée à l'article R. 6123-103 du code de la santé publique est fixée par site, pour la neurochirurgie adultes, à 100 interventions portant sur la sphère crânio-encéphalique.
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