Arrêté du 19 mars 2007 fixant l'activité minimale des établissements pratiquant les activités de soins de neurochirurgie prévue à l'article R. 6123-103 du code de la santé publique

NOR : SANH0720614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/SANH0720614A/jo/texte
JORF n°68 du 21 mars 2007
Texte n° 45
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2007-365 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de neurochirurgie ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 24 mai 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 29 juin 2006,
Arrête :


  • L'activité minimale annuelle de neurochirurgie mentionnée à l'article R. 6123-103 du code de la santé publique est fixée par site, pour la neurochirurgie adultes, à 100 interventions portant sur la sphère crânio-encéphalique.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2007.


Xavier Bertrand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,5 Ko
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