Arrêté du 14 mars 2007 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

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NOR : SANH0721158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANH0721158A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2007 texte numéro 44



  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M.-C. Marel

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