Article 6
Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal
NOR : PRMD0710032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/PRMD0710032A/jo/article_6
Texte n°1