Décret n° 2007-528 du 5 avril 2007 modifiant le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : DEVO0750090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/DEVO0750090D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/2007-528/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.