Arrêté du 13 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0721195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/SANA0721195A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2, R. 14-10-3, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 octobre 2006,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « le ministre des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
    II. - Après le mot : « associations » sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléantes ».


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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