Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 236-3 du code rural dans sa version en vigueur le 1er août 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1, L. 436-3 et D. 436-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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