Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Version INITIALE

NOR : DOMA0700009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/DOMA0700009A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;
2° Passeport en cours de validité ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.