Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Version INITIALE

NOR : DOMA0700009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/DOMA0700009A/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité.