Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Version INITIALE

NOR : DOMA0700009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/DOMA0700009A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.