Arrêté du 28 février 2007 portant abrogation d'un arrêté fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants

Version INITIALE

NOR : DOMA0700008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/DOMA0700008A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel

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