Article 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur régional et de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0600821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600821D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-120/jo/article_1
Texte n°25