Article 17
Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0600821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600821D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-120/jo/article_17
Texte n°25