Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600821D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-120/jo/article_16

Texte n°25

Article 16


Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service régional et exerçant des fonctions en administration centrale sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 25