Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600821D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-120/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Les directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional.
Ils disposent à cet effet de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur région, sur lesquels ils ont autorité, et de l'ensemble des moyens matériels mis à leur disposition.