Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600821D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-120/jo/article_14

Texte n°25

Article 14


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs régionaux nommés en application du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 sont maintenus, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours ; ils sont reclassés à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.