Article 4
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du même code, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500302L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/JUSX0500302L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/2006-1376/jo/article_4
Texte n°1
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du même code, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ».
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