LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0500302L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/JUSX0500302L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/2006-1376/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.