Article 9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500302L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/JUSX0500302L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/2006-1376/jo/article_9
Texte n°1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
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