LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0500302L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/JUSX0500302L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/2006-1376/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 169 du code civil, les mots : « le troisième alinéa de » sont supprimés.
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-1 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés.