LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0500302L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/JUSX0500302L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/11/14/2006-1376/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article 70 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 70. - La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat. »