Arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde

Version INITIALE

NOR : SANS0622993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/SANS0622993A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Ces honoraires ne pourront être perçus que si les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture, ce qui exclut leur perception :
- dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;
- dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
- dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.