Article 2
Ces honoraires ne pourront être perçus que si les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture, ce qui exclut leur perception :
- dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;
- dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
- dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.