Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits correspondant, à la clôture des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à un excédent constaté de 18 636 046,80 euros sur la section IV au titre de l'exercice 2005 sont affectés à la deuxième sous-section de la section I des comptes de ladite caisse au titre de l'exercice 2006.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille et le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.