Arrêté du 28 août 2006 portant retrait d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0623513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/SANS0623513A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-9, R. 211-7, R. 211-12 et R. 211-15 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande de retrait d'agrément présentée par la mutuelle Occitane, Arrête :


  • La mutuelle Occitane, inscrite sous le numéro 775 783 780, dont le siège social se situe à Carcassonne (11890), 6, rue de Verdun, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    21 Nuptialité, natalité.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
E. Le Morvan

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