Article 7
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session de concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0601136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/AGRE0601136A/jo/article_7
Texte n°37
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session de concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
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