Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUM0600208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/EQUM0600208D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/2006-315/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'information prévue à l'article 1er doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés, ou incluant la ou les prestations de transport aérien concernées.