Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly

Version INITIALE

NOR : EQUA0600635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/EQUA0600635A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 7 décembre 2005 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport d'Orly en sa séance du 23 février 2006 ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aérogare sud de l'aéroport d'Orly ;
Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aérogare sud de l'aéroport d'Orly,
Arrête :


  • Au I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le tiret : « - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.


  • Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « limitation à quatre prestataires pour chacun des services suivants » sont remplacés par le texte suivant : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».


  • Le paragraphe V de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim

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