Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUM0600208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/EQUM0600208D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/2006-315/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.