Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUM0600208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/EQUM0600208D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/2006-315/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article 1er peut être confirmée, par dérogation aux dispositions de l'article 3 mais selon les modalités qu'elles fixent, au plus tard huit jours avant la date du voyage fixée au contrat, ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.