Décision du 10 mars 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600070S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/10/JUSA0600070S/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,1 Ko


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice, Décide :


  • Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2006.


M. Moinard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,1 Ko