Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0524766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANH0524766A/jo/article_snum10

Texte n°151

Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)
7071
Rétrocession de médicaments.
7087
Remboursement de frais par les CRPA.


71. Production stockée (ou déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations
75. Autres produits de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges


603
Variations de stocks (crédits).
Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
Remboursements sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).


A N N E X E I V