Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANH0524765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANH0524765A/jo/texte
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 150

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-19, R. 6145-20, R. 6161-9, R. 6161-36 et R. 716-3-28,
Arrêtent :


  • Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique relative au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, mentionné à l'article R. 6145-20 du même code, est fixé à l'annexe ci-jointe.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
    Compte de résultat prévisionnel principal
    Personnel médical


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 150


    Personnel non médical


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 150



    Compte de résultat prévisionnel annexe


    Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller


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