Arrêté du 22 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0524734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANS0524734A/jo/texte

Texte n°152

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 174-2 et R. 161-102 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 9 décembre 2005,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2005 à 19 620 913 euros (dix-neuf millions six cent vingt mille neuf cent treize euros).


  • Le montant de la dotation, visé à l'article 1er du présent arrêté, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 152



  • Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2005, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 du présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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