Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0524766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANH0524766A/jo/article_snum8

Texte n°151

Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


73111
Produits de la tarification des séjours.
73112
Produits des médicaments facturés en sus des séjours.
73113
Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours.
73114
Forfaits annuels.
73116
Dotation annuelle complémentaire.
73117
Dotation, annuelle de financement.
73118
Dotation MIGAC.
7312
Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique.