Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère

Version INITIALE

NOR : DEVN0540420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/DEVN0540420A/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


Tout chasseur utilisant des tendelles est soumis à un prélèvement maximum autorisé de 100 oiseaux par année cynégétique, toutes espèces mentionnées à l'article 2 confondues.
Il tient un carnet de prélèvements dont le modèle figure en annexe II, délivré par la fédération départementale des chasseurs du lieu de situation des tendelles.