Arrêté du 31 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Landes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/31/PMEA0520090A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie des Landes en date du 5 juillet 2005 ;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 4 octobre 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 650 000 , dont les objets sont les suivants :
    400 000 pour le financement de travaux d'agrandissement de l'antenne de Dax ;
    1 250 000 pour le financement du centre de conférences et de séminaires de Mont-de-Marsan.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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