Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère

Version INITIALE

NOR : DEVN0540420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/DEVN0540420A/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Les tendelles ne peuvent être utilisées que si le chasseur est titulaire d'un permis de chasser valable au sens de l'article L. 423-1 du code de l'environnement.