Article 10
Tout animal autre que les merles, grives draines, litornes, mauvis et musiciennes capturé accidentellement est relâché immédiatement.
République
Française
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NOR : DEVN0540420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/DEVN0540420A/jo/article_10
Texte n°30
Tout animal autre que les merles, grives draines, litornes, mauvis et musiciennes capturé accidentellement est relâché immédiatement.
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